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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 174

11 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

I. - Alinéa 14, première phrase

Insérer au début de cette phrase la référence :

I ter. -

II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase et alinéa 15

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

I ter

Objet

Amendement de coordination.