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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 173 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéas 10 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse, à l’exception du nom du département ;
Objet
Amendement de coordination.