|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 166 rect. bis 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre.
Objet
La déontologie est l'affaire des assemblées, pas d'une commission administrative issue de l'exécutif.