|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 165 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LONGUET ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer le mot :
dignité,
Objet
Le terme de « dignité » est une notion trop relative pour contrôler la base juridique d'une action visant un membre du gouvernement et toute autre personne visée par le texte.