|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 138 rect. quater 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ZOCCHETTO, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS, MERCERON, ROCHE, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS et NAMY, Mme FÉRAT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ;
Objet
Il s’agit par cet amendement de corriger une omission et d’intégrer au dispositif de déclarations les vice-présidents élus d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants.