AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les partis ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes devant la Commission lui communiquent également tous les documents lui permettant d’apprécier la réalité du périmètre comptable. Un décret précise le type d’informations qui doivent être transmises à la Commission à ce titre. »

La CNCCFP doit, comme l’a rappelé le Conseil d’État, « s’assurer que les comptes correspondent, au vu des éléments d’information dont elle dispose, à l’ensemble du périmètre défini par la loi, d’une part, en contrôlant que les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels les partis ou groupements politiques détiennent la moitié du capital social ou des sièges du conseil d’administration ont été pris en compte, d’autre part, en appréciant si des organismes sur lesquels les partis ou groupements politiques exercent, selon elle, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n’ont pas été omis ».

Pourtant, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation lui permettant de contrôler si les organismes devant normalement figurer au sein du périmètre des comptes ont bien été pris en compte. Seuls les commissaires aux comptes ont la possibilité dans le cadre de leur mission d’accéder aux informations nécessaires à une délimitation correcte du périmètre des comptes. En outre, la délimitation du périmètre repose sur un système déclaratif et la Commission ne peut que constater un état de fait. Si la Commission porte la plus grande attention aux variations de périmètre d’un exercice sur l’autre, elle ne peut garantir l’exhaustivité de ce périmètre.

Il apparaît donc légitime que la Commission puisse accéder aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de la délimitation du périmètre. Il serait souhaitable que, à l’image des informations communiquées aux commissaires aux comptes, ces informations portent sur :

- les structures composant la formation politique, c’est-à-dire le siège (ou centre national) et les organisations locales ;

- l’existence d’un ou de plusieurs mandataire(s) financier(s) ;

- les entités avec lesquelles la formation politique a des liens, leur forme juridique, leur organisation, leurs activités ;

- les structures et entités importantes au regard des comptes d’ensemble de la formation politique, les transactions significatives et les relations complexes entre les entités ;

- la gouvernance et le fonctionnement de la formation politique tant au niveau du siège (ou centre national) qu’au niveau local ;

- la conception et le fonctionnement des procédures de contrôle interne mises en place par la formation politique ;

- les locaux, le matériel de bureau, le matériel informatique, les moyens de transport, etc. utilisés par le siège (ou centre national) et les structures locales ;

- les effectifs salariés au niveau du siège (ou centre national) et au niveau local ;

- l’existence de bénévoles et leur participation aux activités du mouvement politique. »