AMENDEMENT

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les préfectures transmettent la listes des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à fin de publication numérique en licence ouverte.

Cet amendement a pour objectif de recenser l’ensemble des élus de la République et de donner accès à ces données aux citoyens, de manière indépendante. La licence ouverte à été élaborée par les services de l’état afin de diffuser les données publiques de manière sécurisée et sécurisante pour les producteurs et les utilisateurs de ces données.