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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 121 rect. 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit
Objet
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 23 de l'article 3.