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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 112 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet
Objet
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologique susceptible de concerner l’un des membres de leurs cabinets, ce qui n’est pas prévu par la rédaction actuelle de l’article.