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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 11 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSON et TÜRK ARTICLE 11 BIS |
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A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Le changement des dispositions du financement des partis politiques ne devrait pas imposer rétroactivement des règles qui n’étaient pas connues au moment des dernières élections législatives.