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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 106 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER |
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Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... - L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. »
Objet
Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine demprisonnement et damende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, et notamment dinéligibilité.
Dès lors quil sagit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire dinclure la possibilité de prononcer des peines dinégibilités.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 11 quater vers un article additionnel après l'article 11 ter.