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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 104 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 3
Après les mots :
la personne concernée,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont rendues publiques concomitamment par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou consultées
Objet
Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniales, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement.
La transparence des patrimoines a été une réelle avancée proposée par le gouvernement. Le fait de la restreindre considérablement, pour ne laisser qu’une simple consultation, très contrainte, des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations.
La publication des déclarations d'intérêt et de patrimoine le même jour aura pour effet de répondre à la curiosité passagère des citoyens plutôt que de susciter un regain d'intérêt à chaque publication de presse des patrimoines de tel ou tel élu, ce qui ne manquera pas de se produire avec le système de consultation.
En permettant uniquement la consultation, le texte instaure un soupçon et une suspicion des citoyens envers les élus: "que pouvent-ils avoir de si important à cacher?".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).