AMENDEMENT

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en termes d’allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VII

Mise en œuvre de la programmation

Le gouvernement a présenté, mardi 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce pacte contient trente-cinq décisions portant sur huit leviers de compétitivité, dont l'allègement du coût du travail, la stimulation de l'innovation et le soutien de l'emploi des jeunes. Ce pacte conduira à l’allègement de la charge fiscale des entreprises grâce à la création d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » qui montera en charge progressivement (10 Md€ en 2014, puis 15 Md€ en 2015 et 20 Md€ en 2016). Cette baisse de recettes pour l’Etat sera intégralement financée, d’une part, par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics (Etat, agences, collectivités territoriales, protection sociale) pour 10 Md€ et, d’autre part, à travers une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique.

Le gouvernement souhaite mettre en œuvre une nouvelle méthode pour réaliser ces économies : c’est le chantier de la modernisation de l’action publique, lancée dès le 1er août, qui sera amplifiée. Cette méthode repose sur l’examen de toutes les politiques publiques, en impliquant tous les acteurs qui y contribuent : l’Etat, ses agences, les collectivités locales et la protection sociale. Ainsi les économies proposées seront le fruit d’une analyse précise de l’efficacité et de l’efficience des politiques conduites, et d’une démarche d’échange et de concertation avec les différentes parties prenantes de la dépense publique et les agents. Cette méthode a porté ses fruits dans d’autres pays, par exemple dans les pays scandinaves, qui ont réalisé des économies importantes tout en préservant et en modernisant leur modèle social.