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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 36 rect. bis 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIPIETZ, ANGO ELA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires, pour les députés élus par les Français établis hors de France, et sous forme électronique.
Objet
Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentation hors du territoire. Il ajoute la possibilité de consultation sous format numérique, ceci pour pallier l'impossibilité matérielle de se rendre dans les représentations mentionées au vue de l'étendue des circonscriptions hors-de-France. L’alinéa d’origine obligerait les français de l’étranger à se rendre à Paris pour consulter les déclarations, ce qui nie la réalité des français établis hors-de-France