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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 155 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 rect. de M. SUEUR présenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 98 rectifié, alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection du député, jusqu’à l’expiration d’un an à compter de la fin du mandat
par les mots :
sont rendues publiques selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniales, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement.
La transparence des patrimoines a été une réelle avancée proposée par le gouvernement. Le fait de la restreindre considérablement, pour ne laisser qu’une simple consultation, très contrainte, des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations.
La garantie du décret en conseil d'Etat pris après avis de la CNIL est suffisamment protecteur de la vie privée des personnes visées.
La publication des déclarations d’intérêt et de patrimoine aura pour effet de répondre à la curiosité passagère des citoyens plutôt que de susciter un regain d’intérêt à chaque publication de presse des patrimoines de tel ou tel élu, ce qui ne manquera pas de se produire avec le système de consultation.
En permettant uniquement la consultation, le texte instaure un soupçon et une suspicion des citoyens envers les élus: "que peuvent-ils avoir de si important à cacher?".