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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 125 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER et LONGUET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières
Objet
Une société civile immobilière (SCI) est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d'être associé d'une SCI n'est donc pas plus susceptible de faire naitre un éventuel conflit d'intérêt que le fait de détenir un bien immobilier en direct. En tout état de cause, le présent projet de loi impose de déclarer les « liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ».
En revanche, l'indiction des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée prévu au II de l'article 1 de la présente loi, car elle permettrait de connaître la localisation précise des biens.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).