AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COINTAT, CANTEGRIT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN

ARTICLE 33 BIS

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

Objet

Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l’article 29 quater supprimant l’obligation d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Son adoption introduirait les élus AFE, non élus à un conseil consulaire, dans le collège électoral des sénateurs alors que son rejet limiterait le collège électoral aux seuls délégués et conseillers consulaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).