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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 ) |
N° A-4 22 juin 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° A-2 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 65 |
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Alinéa 3
Après le mot :
associatives
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
et fondations reconnues d'utilité publique
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).