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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 82 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 114-3-2 du même code est abrogé.
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 114-3-5 à L. 114-3-7 du même code sont abrogés.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
… – Le second alinéa de l’article L. 311-2 du même code est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, instance d’évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et non experte, constitue une revendication majeure de la communauté scientifique, et ce depuis la création de l'Agence par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, dite « Pacte pour la Recherche ».