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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 46 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La carte nationale des formations prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l’ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement de précision visent à faire bénéficier aux bacheliers professionnels et technologiques d’un accès prioritaire aux STS et aux IUT dans les meilleures conditions en fixant au niveau national un pourcentage d’accès réservé.