AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 38

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers de ce conseil.

Objet

Afin de garantir que le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministère de l'enseignement supérieur et les membres d'une communauté d'universités et établissements, qui fixe notamment les financements d'Etat qui lui sont alloués, respecte les intérêts de la majeure partie de ses membres (et notamment des plus petits), il est prévu qu'il soit approuvé par une majorité des deux-tiers du conseil de ses membres.

Cet amendement reprend ainsi la seconde partie de l'amendement 17 rect. en faisant porter la majorité renforcée qu'il prévoit sur l'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu dans le cadre d'une communauté d'universités et d'établissements.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).