|
Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 386 20 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’académie ne propose de formation correspondant à l’offre de formation d’enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l’académie.
Objet
Le texte se justifie par son objet même