AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article L. 612-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’entend sous réserve de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique. »

L’article 15 quinquies (nouveau) a pour objet d’étendre le champ des structures au sein desquelles les stagiaires bénéficient d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs.

L’article 15 quinquies (nouveau) vise les stages effectués en « administration publique ou association ou de tout autre organisme d'accueil » et non plus au sein des seules « entreprises ».

Cette nouvelle rédaction impliquerait que les étudiants des formations sanitaires (formations médicale et paramédicale) bénéficient d’une gratification lorsqu’ils effectuent la mise en pratique de leur apprentissage dans ces nouvelles structures et viendrait en contradiction avec les dispositions de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique qui prévoit:

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. »

Or, ces formations ne peuvent être incorporées dans le champ de cet article du fait de leurs spécificités.

En effet, les étudiants médicaux et paramédicaux poursuivent une formation réglementée dont la partie clinique obligatoire s’effectue au sein de structures de soins.

Ce compagnonnage, encadré par des professionnels de santé, s’inscrit dans les missions de service public de ces structures qui accueillent de manière continue des futurs professionnels de santé.  

Ces lieux de formation, publics ou privés, ne peuvent donc pas être assimilés à des entreprises ou organismes accueillant des stagiaires de manière ponctuelle et discrétionnaire.

Au titre de cette formation pratique obligatoire, les étudiants paramédicaux bénéficient d’ores et déjà de dispositifs réglementaires leur permettant la prise en charge financière de leur formation par les conseils régionaux pour les étudiants en formation initiale et par les employeurs pour les agents en promotion professionnelle. En outre, une indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages leur est également allouée.

Les étudiants médicaux, quant à eux, sont dès l’externat, accueillis dans les structures de soins en qualité d’agents publics (étudiants hospitaliers puis internes). Ce statut n’étant pas assimilable à celui d’un stagiaire, ils ne relèvent pas de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.