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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 369 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition selon laquelle les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère en adossant cette disposition à la procédure d’accréditation.