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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 320 rect. 18 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 55 |
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Alinéa 4
Après les mots :
la création de services
insérer les mots :
de préférence
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l'exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services au territoire de l'Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permettant une exploitation extérieure à l'Union.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.