Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à  la recherche (n° 660, 2012-2013).

Contrairement au projet de loi pour la refondation de l’école de la République, qui était à la fois une loi d'orientation et de programmation, le présent texte ne s’accompagne d’aucun engagement financier.

Pourtant, l’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d'engagements sur le long terme, et les perspectives financières doivent être clairement appréhendées par le personnel universitaire et les chercheurs. Il faut rappeler que la précédente majorité a augmenté le budget des universités de près de cinq milliards d’euros sur la durée de sa législature, malgré un contexte budgétaire également contraint.

De plus, ce projet de loi propose d'annuler des points essentiels de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, alors même que l'analyse des premiers résultats de la réforme ne montre pas la nécessité de telles mesures, et que nous ne disposons pas d'un recul suffisant pour légiférer (voir les conclusions du rapport de Mme Dominique Gillot et de M. Ambroise Dupont sur l’autonomie des universités depuis la loi LRU).

En conséquence, les auteurs de cette motion considèrent qu’il n’y a pas lieu de débattre sur ce projet de loi.