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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 251 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE VERN ARTICLE 59 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de la transformation des établissements publics de coopération scientifique en communautés d’universités et établissements, les établissements composant la communauté choisissent le périmètre géographique et les statuts de leur regroupement.
Objet
Amendement de clarification qui vise à préciser dans la loi - et de manière claire - le caractère non-automatique de la transformation des PRES en COMUE. Il s’agit ici de rappeler qu’au cours de l’année de transition prévue à l’article 59, les membres des anciens PRES restent libres de définir les modalités de leur regroupement. Cette liberté leur permet notamment de ne pas faire partie de la COMUE et leur laisse la possibilité de se regrouper sous une autre forme et dans le cadre d’un périmètre territorial différent du précédent.