AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU et Mme CAYEUX

ARTICLE 38

Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La précision dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements de l’élection d’un vice-président chargé du numérique contraint les établissements et réduit leur autonomie. Par principe, l’ensemble des vice-présidents potentiels sont à définir dans le cadre des statuts de l’établissement, suite à la concertation entre les acteurs impliqués.

Au-delà de cette question de principe, cette précision actuelle de l’existence d’un vice-président chargé des questions numériques pose un problème de cohérence juridique, puisque ce serait le seul vice-président d’un EPSCP qui serait défini dans la loi. Ce statut extraordinaire n’est pas justifié. Un renvoi aux statuts est préférable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).