AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 42 A (nouveau) modifie l'article L.731-1 du code de l'Education qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant, pour les établissements privés, la réalisation d’un simple régime de déclaration (avec toutefois quelques rares obligations à respecter pour les filières liées aux matières suivantes : le droit, la médecine et la pharmacie).

L’article 42 A (nouveau) transforme radicalement l'esprit du code de l’Education en imposant désormais des autorisations préalables multiples devant être jointes à leur déclaration par les établissements supérieurs privés. Entre autres, il leur faudra obtenir les autorisations des Ministres de la Santé et de l'Enseignement supérieur et la réalisation d’accords avec des hôpitaux et même avec une université publique, dans le cas d’enseignements de médecine, de pharmacie, dentaire ou de maïeutique.

Au final, désormais, suivant cet article, pour avoir le droit d'exister, l'enseignement privé de santé devra obtenir l'accord de son "concurrent" public. Cette rédaction heurte exagérément le principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui de la liberté de l'enseignement supérieur.

Le présent amendement tend donc à conserver les droits dont disposent actuellement les établissements supérieurs privés, et plus généralement l’égalité entre le public et le privé tel que prévu par le code de l’Education, en supprimant cet article.