AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ADNOT et TÜRK

ARTICLE 38

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, selon une répartition définie par le contrat dans le cadre du projet partagé, des moyens en crédits et en emplois sur les compétences exercées dans le cadre du regroupement.

« Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation est portée par l’établissement qui assure la coordination territoriale. Les biens, droits et obligations de l’institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l’établissement qui assure la coordination territoriale.

Objet

L’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education (ESPE) , qui sera portée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, doit apparaître dans la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Les formations relevant de l’ESPE étant par nature territoriales, il convient de positionner l’ESPE dans l’établissement qui assure la coordination territoriale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).