|
Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 120 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN ARTICLE 15 QUINQUIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut pas être inférieure à 50 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, dès le premier jour du stage et avec une progression fixée par décret en fonction du niveau de qualification du stagiaire et de la durée de son stage. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir une gratification minimale aux stagiaires équivalant à la moitié du SMIC.