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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 111 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX, M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES |
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Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »
Objet
L'étudiant participe pleinement à la vie de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil pendant la durée de son stage et s'expose aux mêmes risques que l’ensemble des salariés. Il n'est pas acceptable que celui-ci ne puisse bénéficier des mêmes protections et droits figurants dans le code du travail.