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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 106 rect. bis 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, CARDOUX, SAVARY et PINTON, Mme DEBRÉ, MM. BAS et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, M. CHAUVEAU, Mmes BOUCHART, DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX, M. SIDO, Mmes DUCHÊNE et BRUGUIÈRE et MM. DULAIT, MILON, Jacques GAUTIER, CAMBON, RETAILLEAU et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 |
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Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »
Objet
Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l’organisation et aux missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) permet à ces services d’effectuer pour le compte d’autres établissements publics d’enseignement supérieur les missions de suivi sanitaire des étudiants.
En pratique, les SUMPPS concluent d’ores et déjà des conventions avec un grand nombre d’établissements publics et privés. Mais ce processus demeure peu formalisé et rien ne garantit que l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur ait effectivement accès aux services de médecine préventive.
Le présent amendement a donc pour objet de systématiser et formaliser ces conventions avec les établissements qui ne disposent pas de SUMPPS. Par cohérence avec les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 831-1, il prévoit que ces partenariats se nouent au niveau de la région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.