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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 105 rect. ter 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, CARDOUX, SAVARY et PINTON, Mme DEBRÉ, MM. BAS et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, M. CHAUVEAU, Mmes BOUCHART, DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX, M. SIDO, Mmes DUCHÊNE et BRUGUIÈRE et MM. DULAIT, MILON, Jacques GAUTIER, CAMBON, RETAILLEAU et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 |
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Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement) ».
Objet
L’article L.831-1 du code de l’éducation dispose que les Services Universitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS), concourent à la mise en œuvre du programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, qui est l’une des composantes du projet régional de santé.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée de cette disposition en prévoyant que cette mission s’effectue dans le cadre de conventions conclues avec les ARS.