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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 11 de la Constitution - PJLO (2ème lecture) (n° 633 , 632 ) |
N° 1 10 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
Un
par les mots :
Les électeurs sont informés que leur
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l’information complète des électeurs lorsqu’ils veulent apporter leur soutien à une initiative référendaire.
Chacun devant être à même de mesurer les conséquences de son soutien au moment où il l’apporte, il doit être informé qu’une fois apporté, ce soutien ne pourra plus être retiré.
Ceci est d’autant plus utile à préciser que l’article 3 du projet de loi ordinaire prévoit explicitement l’impossibilité de s’opposer, même pour un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement automatisé.