AMENDEMENT

Après l'article 3A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l’article L. 273-8 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l’attribution de la moitié des sièges du conseil municipal prévue au deuxième alinéa de cet article se fait en faveur de la liste présentant la moyenne d’âge la plus élevée, l’attribution de la moitié des sièges de conseiller communautaire bénéficie à la même liste. »

En cas d’égalité de suffrages entre deux listes au second tour dans le régime applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, la règle en vigueur prévoit que l’avantage – et donc la « prime » majoritaire – va à la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée. La rédaction adoptée par la loi du 17 mai 2013 prévoit que la même règle de priorité jouera pour l’élection des conseillers communautaires. Mais la moyenne d’âge des candidats communautaires pourrait différer de celle des candidats au conseil municipal et le mécanisme de priorité s’inverser.

Or la logique du système instauré par le législateur est d’assurer la cohérence entre la majorité municipale de chaque commune et sa représentation dans le conseil communautaire. Il convient donc de prévoir qu’en cas d’égalité de suffrages, c’est l’attribution de la majorité au conseil municipal qui doit l’emporter et s’étendre aux candidats au conseil communautaire.