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Direction de la séance |
Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 631 , 630 ) |
N° 30 11 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1 à 5 de la présente loi s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Les articles 1 à 5 ont pour objet de reprendre certaines dispositions du code électoral tels que modifiées par la loi du 17 mai 2013. Les dispositions visées n’entrant en application de l’article 51 de la loi précitée qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il convient de prévoir la même entrée en vigueur différée.