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Direction de la séance |
Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 631 , 630 ) |
N° 27 rect. 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN avec accord du gouvernement et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au b du III, pour les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le territoire d’un canton peut être discontinu par un bois appartenant à une commune tierce d’un département limitrophe. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel avant l'article 1er).