AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune faisant partie du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après avis favorable, à la fois du président de l’établissement public de coopération intercommunale et du maire de la commune où est situé le débit de boissons ».

Depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, les transferts de débits de boissons ne peuvent être autorisés que dans le département où se situe le débit de boissons et à condition que le débit de boissons ne soit pas le dernier de 4^ème catégorie de la commune où il se trouve.

Ce nouveau dispositif rend donc intransmissible un débit de boissons de 4e catégorie lorsqu’il est le dernier d’une commune, même si le transfert se faisait au profit d’une commune appartenant à la même intercommunalité. Bien souvent, la licence est alors perdue, puisque non exploitée et cela malgré l’intérêt que pourrait en tirer l’intercommunalité.

Afin de remédier à cet aléa, le Parlement avait adopté une disposition qui devait être l’article 130 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Toutefois, elle fut censurée pour vice de forme par le Conseil constitutionnel.

Tel qu’il était conçu, l’article en cause présentait cependant l’inconvénient de permettre le transfert du dernier débit de boissons d’une commune, même contre l’avis de cette localité. Le présent amendement reprend l’idée initiale mais en subordonnant le transfert à l’accord du maire de la commune où est implanté le débit de boissons.