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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 45 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX au nom de la commission du développement durable ARTICLE 22 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d'une erreur.
La référence à l'article L. 5542-49 n'existe pas à l'article L. 5549-2.