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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 32 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU ARTICLE 28 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
GDF-Suez, d’une part, et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture mentionnées au 2° du I et au II de l’article L. 111-53, d’autre part,
par les mots :
les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution
Objet
Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n’exerçant pas d’activité de fourniture (c’est-à-dire les gestionnaires de réseau de distribution), de conclure des conventions avec les bailleurs sociaux en vue d’améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d’énergie.
Une telle suppression prive ces gestionnaires de réseau de cette capacité en faveur de l’amélioration de la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures.
Le présent amendement vise à rétablir la capacité des gestionnaires de réseau de distribution à conclure de telles conventions.