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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 22 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement.
« Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
« Le réseau routier concerné et le montant de la majoration sont fixés par décret. »
Objet
L’article 7 septies Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 donne la possibilité aux États de percevoir des majorations de péages sur des tronçons routiers de zones de montagne dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement.
Le montant des majorations perçues conformément à la Directive sera investi sur des projets contribuant à atténuer les dommages environnementaux causés par le transport routier de marchandises.
Le présent amendement vise à permettre la perception de ces majorations en France dans le cadre de la transposition de la Directive Eurovignette.
Ce pourrait être, notamment, un complément de financement en faveur des offres existantes alternatives à la route pour le transport de marchandises à travers les Alpes.