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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 19 rect. 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MASSON-MARET et MM. BIZET et TRILLARD ARTICLE 9 |
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Alinéa 45
Après le mot :
élevages,
insérer les mots :
de la protection animale et de la santé publique,
Objet
Le terme de surveillance sanitaire des élevages paraît trop restrictif par rapport à l’importance de cet article, qui relie l’exercice de la profession de vétérinaire avec la participation financière dans des sociétés de toute nature.
En effet, un vétérinaire exerçant dans une société dans laquelle il a des intérêts financiers doit non seulement exercer une surveillance sanitaire des élevages, mais plus largement exercer une surveillance sur la protection animale dans son ensemble, et de façon encore plus importante sur les conséquences produites sur la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.