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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 8 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
L’application des dispositions du projet de loi, qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, territoires régis par le principe de spécialité législative, nécessite la mention expresse de ces collectivités.