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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 6 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Alinéa 106
Après les mots :
territoire français
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.
Objet
Amendement rédactionnel, destiné à préciser explicitement, comme le fait l’article 728-17, que la personne condamnée peut faire part de ses observations écrites ou orales sur la procédure envisagée – et pas uniquement la personne chargée de l’assister ou de la représenter, comme pourrait le laisser entendre la rédaction de cet article 728-37.