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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 1 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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A. – Après l'article 17 :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.
II. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 11 juin 1887, la référence : « 26, » est supprimée.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE XI bis
Dispositions abrogeant le délit d’offense au chef de l’État afin d’adapter la législation française à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013
Objet
Cet amendement vise à abroger le délit d’offense au chef de l’État, afin de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 14 mars 2013 dans l’affaire Eon c. France (requête n° 26118/10), par lequel la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention, garantissant la liberté d’expression.