En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013).

Les articles 3 et 30 du projet de loi sont contraires à l'article 72 de la Constitution.

I. – Inconstitutionnalité de l'article 3.

L'article 3 du projet de loi a pour objet de désigner la région, le département, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en qualité de chef de file pour l'exercice de certaines compétences.

D'une part, cet article généralise l'autorité d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public pour l'exercice des compétences qui y sont mentionnées.

D'autre part, la désignation d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public comme chef de file conduit à organiser, de manière généralisée, la tutelle d'une collectivité sur une ou plusieurs autres.

Or, l'article 72 alinéa 5 de la Constitution prévoit qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre sauf de manière exceptionnelle.

II. - Inconstitutionnalité de l'article 30.

L’article 30 du projet de loi crée de façon forcée, à compter du 1^er janvier 2015, un nouvel établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues.

Cette création doit s’imposer en faisant disparaître les établissements publics de coopération intercommunale existants, sans les consulter et sans consultation des communes appelées à devenir membre du nouvel établissement public de coopération intercommunale. Cette création s’accompagne de nombreux transferts de compétence, au-delà de ceux qu’avaient consenties les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existants.

Cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l’article 72 de la Constitution et à la Charte européenne de l’autonomie locale.

En effet, d’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décision n°363749 du Conseil d’Etat) et le 8 mars 2013 (décision n°365791 du Conseil d’Etat) de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault et de Couvrot portant sur la conformité à la Constitution :

-        du paragraphe II de l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui définit la procédure de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

-        du paragraphe III de l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui définit la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il s’agit de deux articles faisant partie des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité.

Le Conseil constitutionnel a déclaré les paragraphes II et III de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 conforme à la Constitution dans ses décisions n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 (article 60 II) et n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 (article 60 III) mais en faisant état dans les motifs de ses décisions des garanties apportées aux communes préalablement à la modification de périmètre (article 60 II) ou à la fusion (article 60 III) des établissements publics à fiscalité propre. Comme le relève le Conseil constitutionnel, les décisions de modification de périmètre ou de fusion ne peuvent intervenir qu’après :

consultation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des communes incluses dans le projet de périmètre objet de la modification ou de la fusion ;consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, pour permettre la consultation des élus locaux, dont il convient de rappeler qu’elle comprend 40% de représentants des communes du département, 40% de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, 10 % de représentants du conseil général et 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départemenale ;consultation de tout maire qui en fait la demande par la commission départementale de coopération intercommunale.

Or, l’article 30 du projet de loi conduit à une fusion forcée sans comporter aucune de ces garanties attachées au principe de libre administration des collectivités territoriales, alors que la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence doit s’accompagner de transferts supplémentaires de compétence par rapport aux établissements publics existants.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré que ces garanties devaient s’appliquer dans le cas d’extension de périmètre ou de fusion qui concerne une ou quelques communes.

Or, dans le cas de l’article 30, il s’agit de fusionner six établissements publics de coopération intercommunale existants et leurs 90 communes en créant un nouvel établissement public doté de nombreuses compétences antérieurement exercées par les communes.

D’autre part, l’article 30 du projet de loi est contraire à l’article 9 – 6 de la Charte européenne de l’autonomie locale dont l’approbation a été autorisée par la loi n°2006-823 du 10 juillet 2006 (JO, 11 juillet 2006, p. 10335) et dont la publication a été assurée par le décret n°2007-679 du 3 mai 2007 (JO, 5 mai 2007, p. 7932).

L’article 9 – 6 de la Charte européenne de l’autonomie locale stipule que « les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décisions pour toutes les questions qui les concernent directement ».

Il est incontestable qu’un texte qui fusionne des établissements publics de coopération intercommunale existants, en regroupant des communes dans un nouvel établissement, lequel doit bénéficier de transferts supplémentaires de compétence par rapport aux établissements fusionnés, « concerne directement » les communes de son périmètre.

Par comparaison, la création de la métropole de Paris doit s’accompagner préalablement à sa création de l’achèvement de la carte intercommunale de l’unité urbaine de Paris.

À cette occasion, conformément à l’article 11 du projet de loi, une procédure d’établissement du schéma régional de coopération intercommunale doit être mise en œuvre avec l'obligation de consulter les communes et la commission régionale de coopération intercommunale.

Ainsi, la loi établit une différence de traitement entre Paris et Aix-Marseille-Provence, en privant ce territoire des garanties constitutionnelles relatives à la libre administration des collectivités territoriales.

En ne prévoyant aucune procédure de consultation des communes concernées par le nouvel établissement public, le texte méconnaît la Charte européenne de l’autonomie locale.

Le projet de loi étant contraire à une disposition constitutionnelle et à une stipulation conventionnelle, il doit être rejeté.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013).

Le projet de loi a pour principal objet de réécrire le régime des métropoles tel qu'il a été introduit par la loi du 16 décembre 2010 aux articles L 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Or, le nouveau régime de la métropole tel que prévu dans le nouveau projet de loi est quasiment identique à celui qui résulte de la loi du 16 décembre 2010 (cf. analyse de  l'Assemblée des Communautés de France).   Dans la mesure où le nouveau texte apporte peu d'opérationalité au système des métropoles, il doit en conséquence être rejeté en totalité.

En effet, la modification de l'article 72 de la constitution suite à la révision constitutionnelle de 2003 a consacré un principe de volontariat pour le regroupement des collectivités territoriales.

L'une des différences essentielles qui apparaissait dans le projet de loi initial présenté ce jour, était la transformation automatique des EPCI existants en métropole de droit commun. Cela a été rejeté par la commission des lois.

Le régime dérogatoire prévu pour la métropole Aix-Marseille-Provence n'est pas justifié et se heurte au principe de volontariat présidant à la deuxième révision constitutionnelle ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Pour répondre aux exigences de leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale du territoire d'Aix-Marseille Provence ont décidé volontairement de constituer un pôle métropolitain, puis un établissement public à l'instar de celui prévu pour la métropole de Paris et enfin proposent aujourd'hui la mise en place d'une expérimentation de deux ans de cette structure sur le territoire.

Cette démarche de coopération ayant déjà été initiée, le gouvernement se doit, dans le respect des élus locaux, des maires qui sont avec le Président de la République les élus les plus légitimes de la République Française, les laisser administrer librement, selon les orientations données par la loi, les collectivités territoriales à la tête desquelles ils ont été  élus par les citoyens.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013).

Les sénateurs estiment que les conditions d’examen  de ce texte en commission n’ont pas été satisfaisantes, débouchant finalement sur une réécriture du texte fondée sur les seuls amendements du rapporteur.

Compte tenu de cette réécriture et des enjeux portés par ce texte en terme de réorganisation de l’action publique locale, à partir d’un renforcement des pouvoirs de certains exécutifs locaux bien souvent au détriment des communes et des départements en particulier, les auteurs de cette motion considèrent qu’il est nécessaire de poursuivre les débats en commission, avant l’examen en séance de ce nouveau texte, en faisant vivre l’esprit des Etats Généraux que le sénat avaient organisé l’an passé, en associant les élus locaux à cette nouvelle réflexion commune, mais aussi plus largement en ouvrant une concertation élargies avec les populations et les agents territoriaux particulièrement concernés par cette réorganisation de l’action publique locale.

Ce renvoi s’avère d’autant plus nécessaire que certaines mesures contenues dans ce texte ne prennent pas en compte le contenu de la résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, adoptée à l’unanimité le 3 avril dernier par notre haute assemblée et du fait des délais imposés que nos travaux ne pourront pas prendre en compte les résultats de la mission commune d'information sur l'avenir de  l'organisation décentralisée de la République qui vient d’être mise en place par le sénat.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des diapositifs de cette loi soit abrogé car ils remettaient en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en contraignant les communes à des regroupements autoritaires dans des intercommunalités aux périmètres et aux compétences élargie, en supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions, créait les conditions de la possible disparition de collectivités territoriales.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

Un décret du Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.

Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.

L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable.

Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections.

L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées.

Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays, le même résultat.

Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.

Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.

L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable.

Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections.

L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées.

Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays, le même résultat.

Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.

Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.

L’aspiration à une plus grande participation des citoyens à la vie et au développement de son territoire est une pratique démocratique désormais incontournable.

Il est du rôle de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi qui veut dessiner les contours d’une nouvelle décentralisation, d’associer au plus près les citoyens à leur avenir et celui de leurs territoires. Le principe d’un référendum conforme légitimerait les décisions prises et permettrait de renforcer la citoyenneté et le débat démocratique à l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à penser que les centres de décisions leur échappent et que leur voix ne compte que lors des élections.

L’exemple de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 est démonstratif. La définition des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale et la mise en place des métropoles ont été un peu partout des échecs dès lors que les populations ont été oubliées et n’ont pas été consultées.

Renouveler cette erreur donnera, en différentes régions de notre pays, le même résultat.

Renforcer la démocratie locale est un des objectifs de ce projet de loi. Accepter le principe contenu dans cet amendement en serait un acte fort.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres.

Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique.

Aussi l’intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. L’attribution de chefs de filât, prévue à l’article 3 de la présente loi, n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Cet amendement pose le principe de la libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d'organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

La définition des chefs de filat n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Cet amendement pose le principe de la libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence territoriale de l’action publique. 

La modernisation de l’action publique territoriale implique d’améliorer la coordination entre les acteurs publics. L’article 1^er du projet de loi pose le principe de cette coordination approfondie et annonce les outils nouveaux permettant la mise en œuvre de la clarification des compétences des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article.

Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroit que symbolique au vu des moyens actuels des collectivités locales et plus encore futurs puisque le Gouvernement s’apprête à réduire leurs dotations.

Ils préfèrent le maintien des dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui constituent un point d’équilibre après de longs débats sur le sujet.

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas : 

1° L’article L. 3211-1 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 3211-1. - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. 

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. » ;

Amendement de précision.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ;

Parallèlementau rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions, le présent amendement vise à préciser expressément dans la loi le champ irréductible d’action des conseils généraux – ce qui constitue, en somme, leur vocation -, comme cela est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions.

Si le CGCT prévoit en effet en son article L. 4221-1 que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire… », il ne comporte pas, en revanche, de disposition similaire pour les départements.

Aussi, le présent amendement comble cette lacune ; à la fois dans un souci de parallélisme des formes mais également et surtout pour réaffirmer clairement les domaines qui fondent la vocation du département – les solidarités et la cohésion territoriale – et sa pleine légitimité dans l’édifice institutionnel.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ;

Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions, le présent amendement vise à préciser expressément dans la loi le champ irréductible d’action des conseils généraux – ce qui constitue, en somme, leur vocation -, comme cela est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions.

Si le CGCT prévoit en effet en son article L. 4221-1 que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire… », il ne comporte pas, en revanche, de disposition similaire pour les départements.

Aussi, le présent amendement comble cette lacune ; à la fois dans un souci de parallélisme des formes mais également et surtout pour réaffirmer clairement les domaines qui fondent la vocation du département – les solidarités et la cohésion territoriale – et sa pleine légitimité dans l’édifice institutionnel.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. » ;

Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions, le présent amendement vise à préciser expressément dans la loi le champ irréductible d’action des conseils généraux – ce qui constitue, en somme, leur vocation -, comme cela est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions.

Si le CGCT prévoit en effet en son article L. 4221-1 que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire… », il ne comporte pas, en revanche, de disposition similaire pour les départements.

Aussi, le présent amendement comble cette lacune ; à la fois dans un souci de parallélisme des formes mais également et surtout pour réaffirmer clairement les domaines qui fondent la vocation du département – les solidarités et la cohésion territoriale – et sa pleine légitimité dans l’édifice institutionnel.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».

A l’heure où l’on rétablit la clause générale de compétence  des départements et surtout à la veille du prochain redécoupage cantonal, il n’apparaît pas cohérent de vouloir mettre fin à la consultation des conseils généraux prévue dans les cas précités.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de consultation des départements dans ces diverses hypothèses.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».

A l’heure où l’on rétablit la clause générale de compétence  des départements et surtout à la veille du prochain redécoupage cantonal, il n’apparaît pas cohérent de vouloir mettre fin à la consultation des conseils généraux prévue dans les cas précités.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de consultation des départements dans ces diverses hypothèses.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».

A l’heure où l’on rétablit la clause générale de compétence  des départements et surtout à la veille du prochain redécoupage cantonal, il n’apparaît pas cohérent de vouloir mettre fin à la consultation des conseils généraux prévue dans les cas précités.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de consultation des départements dans ces diverses hypothèses.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».

A l’heure où l’on rétablit la clause générale de compétence  des départements et surtout à la veille du prochain redécoupage cantonal, il n’apparaît pas cohérent de vouloir mettre fin à la consultation des conseils généraux prévue dans les cas précités.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de consultation des départements dans ces diverses hypothèses.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendements considèrent qu’il n’est nullement besoin de préciser, dans cet article du code général des collectivités territoriales les missions de la région, d’autant plus que cet article 2 de ce projet de loi vise à rétablir la compétence dite générale des départements et des régions et non à préciser leurs missions. Sinon pourquoi le faire pour la région et non pour le département.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales

Les auteurs de cet amendements considèrent qu’il n’est nullement nécessaire et souhaitable d’ouvrir le débat sur les « identités » régionales, qui mériterait d’être auparavant définit, quant à la préservation des langues régionales, cela doit faire l’objet d’une compétence régionale placée dans les articles du code précisant leurs missions et qui mérite pour le moins d’être aussi précisée.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et des langues régionales

La préservation de l’identité de la région induit nécessairement les langues régionales. Il semble donc inutile de mentionner celles-ci parmi les compétences du conseil régional.

Alinéa 10

Après les mots :

identité et

insérer les mots : 

promouvoir le développement

Il s’agit par cet amendement, de remplacer la « préservation des langues régionales », qui sous-estime l’aspect vivant de ces langues et la dynamique des politiques des conseils régionaux en la matière, par le vocable « promotion du développement des langues régionales ».

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget »

Prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95% de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils sont chef de file.

Cet amendement permet de limiter la dispersion dans les interventions de collectivités territoriales via un critère objectif budgétaire au cas où la clause de compétence générale est rétablie.

I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1111-8. – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre l’exercice de tout ou partie de ses compétences.

« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Aucune délégation ne peut porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées aux services de l’État par les lois et règlements.

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaitent bénéficier d’une délégation de compétences en font la demande auprès du représentant de l’État dans la région qui la transmet au ministre chargé des collectivités territoriales accompagnée de ses observations et de l’avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1.

« La délégation est décidée par décret. Elle est régie par une convention qui en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement ouvre la possibilité de mettre en place des délégations de compétence entre l’État et les collectivités territoriales et la possibilité d’adapter de manière souple l’exercice de certaines compétences de l’État et des collectivités territoriales aux réalités des territoires.

Il s’agit notamment de permettre la recherche de synergies dans l’exercice de compétences différentes mais proches au travers d’un instrument complémentaire à celui du transfert de compétence qui présente notamment l’avantage de pouvoir être mis en œuvre de manière différente selon les territoires.

I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1111-8. – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre l’exercice de tout ou partie de ses compétences.

« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Aucune délégation ne peut porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées aux services de l’État par les lois et règlements.

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaitent bénéficier d’une délégation de compétences en font la demande auprès du représentant de l’État dans la région qui la transmet au ministre chargé des collectivités territoriales accompagnée de ses observations et de l’avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1.

« La délégation est décidée par décret. Elle est régie par une convention qui en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement ouvre la possibilité de mettre en place des délégations de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales et la possibilité d’adapter de manière souple l’exercice de certaines compétences de l’Etat et des collectivités territoriales aux réalités des territoires.

Il s’agit notamment de permettre la recherche de synergies dans l’exercice de compétences différentes mais proches au travers d’un instrument complémentaire à celui du transfert de compétence qui présente notamment l’avantage de pouvoir être mis en œuvre de manière différente selon les territoires.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 4221-1 sont ainsi rédigés :

« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

Cet amendement de précision confirme le rétablissement de la clause de compétence générale de la région.

Après l’alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

6° Après l'article L. 1111-8, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-8-1 – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de tout ou partie de ses compétences.

« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Aucune délégation ne peut porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées aux services de l’État par les lois et règlements.

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaitent bénéficier d’une délégation de compétence en font la demande auprès du représentant de l’État dans la région qui la transmet au ministre chargé des collectivités territoriales accompagnée de ses observations et de l’avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’Etat sur la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à formaliser un processus de délégation des compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, en suivant la logique de ce qui est définit à l'actuel article 1111-8. Cette procédure permet une plus grande souplesse de l'exercice des compétences de l'Etat dans les territoires. Il s'agit là d'un acte fort en vue d'une adaptation de l'action publique aux conditions locales. Cette disposition avait d'ailleurs été proposée par le gouvernement dans une version préliminaire du projet de loi en son article 55.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.

II. -  Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.

 Pour éviter le saupoudrage des subventions  des différents échelons des colllectivités territoriales, nous suggérons de limiter le seuil à partir duquel le Département et la Région peuvent aider financièrement une association pour toute personne morale.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-9. – I. – La région est chargée de déterminer les priorités et d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

« 1° Au développement économique, y compris l’innovation, l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement touristique, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire ;

« 2° À l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi ;

« 3° À l’aménagement et au développement durable du territoire, y compris l’aménagement numérique et la biodiversité ;

« 4° À l’organisation des transports.

Les régions ne revendiquent aucune compétence qui ne soit issue des principaux blocs de compétences dont elles ont à ce jour la responsabilité. 

En revanche, dans un souci de clarification et d’efficacité de l’action publique, il convient de confirmer leur statut de chef de file de ces grands blocs de compétences qui s’articulent autour :

1) du développement économique dont on ne peut dissocier l’innovation, l’internationalisation des entreprises et les aides aux entreprises, le développement touristique, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire ;

2) de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi qui, en l’absence de pilotage clairement identifié, se traduit par une multiplication des dispositifs et une perte d’efficacité de l’action publique en la matière ;

3) de l’aménagement et du développement durable du territoire, compétence historique des régions, qui comprend notamment, l’aménagement numérique et la biodiversité ;

4) de l’organisation des transports. 

C’est donc l’objet de cet amendement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action

La notion de chef de filât ne disposant dans ce projet de loi d’aucune définition juridique précise, il est proposé, à travers cet amendement qu’un chef de file puisse « déterminer les priorités et d’organiser l’action commune » sur la compétence sur laquelle la loi lui confie la mission de chef de filât.

Car si cet article permet une première avancée en désignant, pour certaines compétences partagées, un niveau de collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, cela ne suffit pas à permettre au chef de file d’assurer une réelle mise en cohérence, à l’échelle pertinente, des actions sur chacune de ces compétences.

En effet, au-delà de réunir l’ensemble des collectivités concernées autour d’une table sans garantie de résultat en termes d’efficacité de l’action publique, il convient que le chef de file puisse, dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, disposer d’un pouvoir de décision pour déterminer les priorités de l’action commune à mener sur la compétence concernée.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action

La notion de « chef de filat » ne disposant dans ce projet de loi d’aucune définition juridique précise, il est proposé à travers cet amendement qu’un chef de file puisse « déterminer » les modalités de l’action commune sur la compétence sur laquelle la loi lui confie la mission de « chef de filat ». 

Car si cet article permet une première avancée en désignant, pour certaines compétences partagées, un niveau de collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, cela ne suffit pas à permettre au chef de file d’assurer une réelle mise en cohérence, à l’échelle pertinente, des actions sur chacune de ces compétences.

En effet, au-delà de réunir l’ensemble des collectivités concernées autour d’une table sans garantie de résultat en termes d’efficacité de l’action publique, il convient que le chef de file puisse, dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, disposer d’un pouvoir de décision pour déterminer l’action commune à mener sur la compétence concernée.   

Alinéas 2 à 4

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action

par les mots :

de coordonner l'action

La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux.

Qui plus est, donner à la région, au département, ou à la commune, la compétence d’organiser les modalités de l’action des autres collectivités territoriales, dans certains domaines, est contraire au principe de libre administration de celles-ci et contraire au principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre.

Cependant les auteurs de cet amendement considèrent malgré tout qu’il est nécessaire de coordonner les politiques publiques au niveau local.

Aussi compte tenue des compétences des communes, des départements et des régions actuellement détenues, ils jugent qu’il est préférable de préciser que chacun de ces échelons coordonne ses actions avec celles des autres collectivités, sans plus de précision, laissant ainsi les collectivités mettre elles-mêmes en place les modalités de leur coopération et coordination qu’elles jugeront souhaitables dans les domaines d’interventions pour lesquels plusieurs niveaux sont appelés à intervenir.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants,

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

et à la solidarité des territoires

par les mots :

, à la solidarité des territoires et au soutien aux investissements des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants

L’objet du présent amendement est de confier au département un rôle de chef de file des subventions d’investissements accordées aux communes et communautés de communes, notamment rurales, dans la continuité de la compétence d’équipement rural qui lui avait été confiée par la première loi de décentralisation.

La région se verrait quant à elle, confier un rôle de chef de file pour le soutien aux villes et communautés urbaines, d’agglomération et métropoles.

Alinéa 2

après les mots :

du territoire

insérer les mots :

, y compris l’aménagement numérique et la biodiversité,

Fortes de la compétence d’aménagement du territoire, la plupart des régions se sont considérablement investies dans des plans d’actions régionaux en faveur du développement du très haut débit et de la couverture numérique de l’ensemble de leur territoire.

Sans être antinomique avec la capacité des départements d’assurer l’élaboration de schémas s’inscrivant dans la stratégie de l’espace régional et la maîtrise d’ouvrage de la construction de réseaux d’initiative publique, les régions ont démontré que l’espace régional est le bon échelon de coordination en matière d’aménagement numérique car :

- il permet de disposer d’un poids suffisant vis-à-vis des opérateurs privés (y compris en phase de commercialisation des réseaux) ;

- la région qui a vocation à voir ses compétences renforcées dans les domaines du développement économique et de l’aménagement du territoire, est en situation d’assumer la responsabilité d’organisation du déploiement des réseaux, élaborant une stratégie régionale en co-production avec l’ensemble des collectivités ;

- la région, disposant de l’autorité de gestion des fonds européens pourra continuer à financer les infrastructures.

De la même façon, les régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l’environnement, elles sont d’ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la mise en œuvre des trames vertes et bleues, de disposer de leviers d'action pour agir concrètement sur la protection de la biodiversité. De plus, la mobilisation à destination de la biodiversité de Fonds FEDER qui seront directement gérés par les régions, implique qu’une compétence de chef de file sur la biodiversité soit clairement identifiée à leur niveau.

Alinéa 2

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

à la biodiversité,

Depuis 1982, les Lois de décentralisation ont reconnu la contribution des Régions, aux côtés de l?État, à la stratégie d?aménagement du territoire national et d?élaboration, en concertation avec les autres collectivités, de la stratégie d?aménagement durable du territoire régional.

A travers cet amendement, il s?agit donc de clarifier l?attribution et l?exercice de cette compétence par la Région qui constitue l?échelon pertinent pour permettre une plus grande efficacité et efficience de l?intervention publique.

Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité.

Depuis le Grenelle de l?environnement, elles sont d?ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la mise en ?uvre des trames vertes et bleues, de disposer de leviers d'action pour agir concrètement sur la protection de la biodiversité.

De plus, la mobilisation à destination de la biodiversité de Fonds FEDER qui seront directement gérés par les Régions, implique qu?une compétence de chef de file sur la biodiversité soit clairement identifiée à leur niveau.

Alinéa 2

Après les mots:

développement durable du territoire,

insérer les mots :

à la transition énergétique,

Cet amendement vise à ajouter aux compétences de chef de file de la région celles relatives à l'énergie et au climat.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

II. - Alinéa 3

Après les mots :

personnes,

insérer les mots :

au tourisme,

Cet amendement vise à redonner aux départements la qualité de chef de file en matière de tourisme, en vue de conserver la proximité de l’exercice de cette compétence.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

II. - Alinéa 3

Après les mots :

à l'aménagement numérique

insérer les mots :

, au tourisme

L’article 3 confie explicitement des missions de chef de file aux différentes collectivités territoriales, dans l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003.

Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales l’article 72 de la Constitution dispose en effet que « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

La commission des lois a souhaité modifier la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivité.

Le présent amendement vise à confier la responsabilité de chef de file en matière de tourisme au département afin de clarifier leur rôle dans l’animation de proximité et au plus près des acteurs publics et privés de la politique touristique.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement réintégrant dans le périmètre de compétence du département, le secteur touristique.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

Le présent amendement s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’état initial du projet de loi conférant au département la qualité de chef de file en matière de tourisme.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

Le présent amendement s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’état initial du projet de loi conférant au département la qualité de chef de file en matière de tourisme.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétence tourisme doit demeurer, comme actuellement, une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions comme c’est le cas de la culture et du sport.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique, à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi, au développement touristique

Le système d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques et de l’absence d’un pilotage fort de tout cet ensemble.

Cet amendement propose donc de créer les conditions d’un bloc de compétences homogène et cohérent en confiant aux Régions, pivot du développement économique, le pilotage en qualité de chef de file, de l’ensemble de la chaîne orientation, formation, emploi.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

économique et touristique

par les mots :

économiques et à l'emploi, à l'aménagement numérique

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l'aménagement numérique

par les mots :

au tourisme

Cet amendement vise à clarifier les compétences exercées, en tant que chef de file, par la région et par les départements.

Alinéa 2

Après le mot :

touristique

insérer les mots :

, à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi

Le système d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques et de l’absence d’un pilotage fort de tout cet ensemble. 

Cet amendement propose donc de créer les conditions d’un bloc de compétences homogène et cohérent en confiant aux régions, pivot du développement économique, le pilotage en qualité de chef de file, de l’ensemble de la chaîne orientation, formation, emploi.

Alinéa 2

Après le mot :

touristique

insérer les mots :

, y compris l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire,

Conformément à l’engagement du Président de la République, cet amendement prévoit de réaffirmer, à travers le chef de file, la compétence des Régions en matière de développement économique dans toutes ses dimensions. 

Ce qui implique :

- de maintenir la cohérence des politiques régionales en matière de stratégie de filière, de cluster et d’aide directe aux entreprises et à l’artisanat ;

- de la même façon, de réaffirmer l’économie sociale et solidaire comme partie intégrante du développement économique.

Alinéa 2

Après les mots :

à l’innovation

insérer les mots :

, à l’internationalisation des entreprises

Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (n°2) prévoit d’élargir le schéma régional de développement économique à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises. 

En cohérence, le texte du projet de loi adopté par la commission des lois désigne les régions en qualité de chef de file pour la compétence « innovation ».

En complément, il convient de reconnaitre également la qualité de chef de file des régions en matière d’internationalisation des entreprises.

Cette mesure s’inscrit dans la Déclaration entre l’État et les régions du 12 septembre 2012 aux termes de laquelle il est prévu que les régions « organisent sur leur territoire le dispositif d’appui au développement international des entreprises ».

Les régions ont également pris l’engagement d’établir des plans régionaux d’internationalisation des entreprises qui seront intégrés à leur schéma régional, établi après concertation avec les collectivités territoriales, les métropoles, les organismes consulaires et les autres partenaires de l’export.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et à l'aménagement numérique

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l'aménagement numérique

Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique, il convient de lui confier également l'aménagement numérique et non d'attribuer cette compétence au département comme le prévoyait le texte. Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'aménagement numérique

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l'aménagement numérique

Cet amendement vise à faire de la région l'échelon chef de file de l'aménagement numérique, ce qui n'empêche évidemment pas les départements de rester des acteurs du développement du numérique en France. Toutefois la cohérence des schémas et la préservation d'équilibres régionaux nécessite que la coordination de cette compétence soit confiée à la région.

Alinéa 2

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

à la biodiversité,

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et à la jeunesse

Les politiques liées à la jeunesse sont transversales et méritent une cohérence forte associant l'ensemble des collectivités sur un territoire. La région est l'échelon le plus pertinent pour exercer cette compétence de chef de file car elle exerce déjà les compétences liées à la formation professionnelle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Cet amendement vise à introduire une obligation pour les régions d'établir leurs Agenda 21.

L'article L101-1 du code de l'environnement précise :

IV. L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.

III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;

4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;

5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables."

Cet amendement incite également les autres collectivités à solliciter l'appui des régions dans l'établissement de leur propre agenda 21.

Les citoyens doivent être associés à l'élaboration de ces agendas 21 de manière opérationnelle et non simplement consultés.

Il existe un peu plus d'un millier d'agendas 21 en France, cela laisse une très grande marge de progression puisque la France compte plus de 38 000 collectivités si l'on prend en compte les intercommunalités.

Les agendas 21 ont été créés par la convention de Rio en 1992, ils sont à l'heure actuelle les outils les plus performants de développement durable, notamment grâce à l'implication des citoyens dans leur élaboration et leur mise en œuvre, mais également par la logique de subsidiarité qui préside à chacun d'eux.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l'action sociale et à la cohésion sociale

par les mots :

à l'action sociale, au développement social et local

Le présent amendement vise à préciser :

-  d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressément le projet de loi initial ;

-  et, d’autre part, que l’action sociale menée par les conseils généraux comprend également la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat.

De surcroît, la crise économique qui frappe aujourd’hui de plein fouet les territoires et leur population rend plus encore indispensable le rôle incontournable joué par les départements en matière de développement social et local.

Ce pourquoi, il convient de compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale par la notion de développement social et celle de développement local.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l'action sociale et à la cohésion sociale

par les mots :

à l’action sociale, au développement social et local

Le présent amendement vise à préciser :

-          d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressément le projet de loi initial ;

-          et, d’autre part, que l’action sociale menée par les conseils généraux comprend également la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat.

De surcroît, la crise économique qui frappe aujourd’hui de plein fouet les territoires et leur population rend plus encore indispensable le rôle incontournable joué par les départements en matière de développement social et local.

Ce pourquoi, il convient de compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale par la notion de développement social et celle de développement local.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l’action sociale et à la cohésion sociale

par les mots :

à l’action sociale, au développement social et local

Le présent amendement vise à préciser :

- d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressément le projet de loi initial ;

- et, d’autre part, que l’action sociale menée par les conseils généraux comprend également la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat.

De surcroît, la crise économique qui frappe aujourd’hui de plein fouet les territoires et leur population rend plus encore indispensable le rôle incontournable joué par les départements en matière de développement social et local.

Ce pourquoi, il convient de compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale par la notion de développement social et celle de développement local

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à la cohésion sociale

par les mots :

au développement social

L’article 3 confie explicitement des missions de chef de file aux différentes collectivités territoriales, dans l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003.

Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales l’article 72 de la Constitution dispose en effet que « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

La commission des lois a souhaité modifier la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivité.

S’agissant du domaine de l’action sociale, le gouvernement craint que la référence à la « cohésion sociale » soit une notion trop large. En effet, cette notion inclut l’emploi, le logement ou encore la politique de la ville.

Alinéa 3

Après les mots :

cohésion sociale

insérer les mots :

, ainsi qu'au développement local et au tourisme

Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat.

Il vise, par ailleurs, à remettre la compétence touristique dans le périmètre de compétence du département, pour des raisons de proximité évidentes.

Il vient ainsi compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale et de développement social par la notion de « développement local » et lui réattribuer la compétence en matière touristique.

Alinéa 3

Après le mot :

personnes,

insérer les mots :

au tourisme,

A l’unanimité, les présidents de conseils généraux, et de très nombreux élus, ont regretté le retrait par la commission des lois du chef de filât qui était reconnu au département en matière de tourisme.

Poids lourd de l’économie départementale, le tourisme est soutenu par les conseils généraux à plusieurs niveaux : développement d’un tourisme culturel sur des sites majeurs, tourisme adapté aux forces vives du département (agriculteurs, viticulteurs,...), mise en place de gammes complètes de loisirs de nature.

Les conseils généraux soutiennent également l’hébergement touristique et agissent en faveur de la qualité reconnue par de nombreux labels.

Enfin, l’option retenue par la commission des lois visant à confier aux régions le « développement touristique » - notion vague et incertaine -  risque d’entrainer sur le terrain des difficultés d’interprétation, source de contentieux et de crispation. Or, la présente réforme doit concourir à la clarification des compétences.

Aussi, pour toutes ces raisons, l’attribution au département du chef de filât en matière de tourisme, comme l’a prévu le texte du Gouvernement, apparaît pleinement cohérente et doit être maintenue.

Alinéa 3

Après le mot :

personnes,

insérer les mots :

au tourisme,

A l’unanimité, les présidents de conseils généraux, et de très nombreux élus, ont regretté le retrait par la commission des lois du chef de filât qui était reconnu au département en matière de tourisme.

Poids lourd de l’économie départementale, le tourisme est soutenu par les conseils généraux à plusieurs niveaux : développement d’un tourisme culturel sur des sites majeurs, tourisme adapté aux forces vives du département (agriculteurs, viticulteurs,...), mise en place de gammes complètes de loisirs de nature.

Les conseils généraux soutiennent également l’hébergement touristique et agissent en faveur de la qualité reconnue par de nombreux labels.

Enfin, l’option retenue par la commission des lois visant à confier aux régions le « développement touristique » - notion vague et incertaine -  risque d’entrainer sur le terrain des difficultés d’interprétation, source de contentieux et de crispation. Or, la présente réforme doit concourir à la clarification des compétences.

Aussi, pour toutes ces raisons, l’attribution au département du chef de filât en matière de tourisme, comme l’a prévu le texte du Gouvernement, apparaît pleinement cohérente et doit être maintenue.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace

par les mots :

au développement local et à l'aménagement de l'espace

L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.

Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

l’accès aux services publics de proximité, le développement local et

Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale en cours, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services  au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.

En outre, s’agissant du développement local, le département, garant de l’équilibre entre les territoires, constitue indéniablement le niveau de collectivité développant avec les acteurs locaux des projets répondant au mieux aux besoins spécifiques de chaque territoire et de leurs habitants.

Compte tenu de leur très fort investissement en faveur du développement local, les départements apparaissent donc comme le niveau de collectivité le plus pertinent pour se voir conférer la qualité de chef de file en la matière. Les nombreuses subventions qu’ils versent au profit des communes pour favoriser le développement de leur territoire en constituent, d’ailleurs, la meilleure preuve.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

l’accès aux services publics de proximité, le développement local et

Le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services  au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.

En outre, s’agissant du développement local, le département, garant de l’équilibre entre les territoires, constitue indéniablement le niveau de collectivité développant avec les acteurs locaux des projets répondant au mieux aux besoins spécifiques de chaque territoire et de leurs habitants.

Compte tenu de leur très fort investissement en faveur du développement local, les départements apparaissent donc comme le niveau de collectivité le plus pertinent pour se voir conférer la qualité de chef de file en la matière. Les nombreuses subventions qu’ils versent au profit des communes pour favoriser le développement de leur territoire en constituent, d’ailleurs, la meilleure preuve.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

l’accès aux services publics de proximité, le développement local et

S’agissant du des communes et de leurs groupements, si la commission des lois a opportunément identifié son rôle de chef de file en matière d’aménagement de l’espace, il apparait plus difficile de les désigner chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité, compte-tenu du risque de créer des confusions avec le rôle du département en la matière. Il en va de même pour la notion de « développement local » qui est par nature une mission que partagent l’ensemble des collectivités, la région étant elle-même chef de file en matière de développement économique.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... -  Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales.

Ce rappel d’un principe constitutionnel semble nécessaire aux auteurs de cet amendement. La non-définition de la notion de chef de file ouvrant la porte à des mises en œuvre pouvant porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La composition des conférences territoriales, telle que prévues dans le texte proposé par la commission des lois, n’est pas représentative des territoires infra-métropolitains. En seraient membres la Région, tous les Départements, toutes les métropoles et toutes les communautés urbaines. Les communautés d’agglomération, communautés de communes, communes de plus de 50 000 et communes de moins de 50 000 n’ont droit quant à elles qu’à 1 représentant chacune par département. La représentation des territoires est déséquilibrée au profit du monde urbain dense. Elles ne peuvent pas décider « des modalités de l’action commune des collectivités et de leurs EPCI » en l’absence des intéressés. L’organisation de l’action commune entre collectivités ne peut se faire que sous réserve de la présence des collectivités concernées au sein de la conférence (sous réserve, donc, d’adoption de l’amendement à l’article 4, relatif à la composition des conférences territoriales de l’action publique).

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les conférences territoriales de l’action publique ne reflètent pas suffisamment, dans leur composition, les territoires non urbains alors que les aires urbaines sont particulièrement privilégiées. Dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun de donner à ces conférences le soin de définir les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et des EPCI pour l’exercice des compétences pour lesquelles elles sont chefs de file.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé :

« a) Dans chaque région, un organe de coopération dénommé " Conférence régionale des exécutifs " pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes.

« Cette Conférence régionale des exécutifs est composée du président du conseil régional, des présidents de conseils départementaux, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de cette conférence est assuré par le conseil régional.

« b) Dans chaque département, un organe de coopération dénommé " Conférence départementale des exécutifs " pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes.

« Cette conférence départementale des exécutifs est composée du président du conseil départemental, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 30 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de ce conseil est assuré par le conseil départemental. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une proposition de la commission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot qui avait rassemblée un large soutien et qui visait à mettre en place une structure de concertation et de coopération entre les différents niveaux de collectivités, au niveau régional, pour conduire les politiques publiques au plus près des besoins des populations.

Cette proposition de Conférence des exécutifs permet de ne pas créer de nouvelles structures administratives, de nouvelles strates et est respectueuse de chaque niveau de collectivité.

Les préconisations que ces conférences pourrait proposer ne seraient pas prescriptives, mais proposeraient des pistes d’actions communes pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des populations en permettant à chaque intervenant d’être toujours en pleine responsabilité des actions engagées sur son territoire tout en recherchant en permanence, par la mise en commun, la plus grande efficacité des politiques publiques mises en œuvre.

Les travaux de ces conférences des exécutifs pourraient être préparés par des rencontres des vices présidents et maires adjoints en charge de compétences spécifiques dont l’harmonisation est nécessaire.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. »

Cet amendement répond à un objectif de clarification et de rationalisation des compétences, en cas de rétablissement de la clause de compétence générale, afin de donner à la collectivité chef de file les moyens d’exercer réellement ses responsabilités. C’est en effet le chef de file qui est chargé de définir les modalités de l’action commune et non la CTAP, comme le prévoit la rédaction du texte adopté en commission, au risque d’enlever toute pertinence à la notion de chef de file.

Cet amendement prévoit donc que les autres collectivités peuvent intervenir sur les domaines de compétences d’un chef de file mais dans le cadre d’une convention signée avec celui-ci, seule à même de garantir la cohérence de l’ensemble des interventions publiques sur chacune de ces compétences.

Alinéa 5 

Remplacer les mots : 

aux alinéas précédents 

par les références : 

aux I, II et III

Amendement de précision.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

définies

par le mot :

débattues

Le cinquième alinéa ajouté par la commission des lois prévoit que les modalités de l’action commune des collectivités territoriales sont « définies » par la conférence territoriale de l’action publique pour les compétences disposant d’un chef de file. Or, l’article 72 de la Constitution précité prévoit clairement que cette prérogative ne peut revenir qu’à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, que sur habilitation du législateur.

Le Gouvernement propose de lever cette difficulté, tout en conservant l’esprit de la modification apportée par la commission des lois, et en prévoyant que ces modalités de l’action commune sont « débattues » au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

Alinéa 5 

Remplacer les mots : 

par la conférence

par les mots : 

au sein de la conférence

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ;

2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1.- Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. »

Cet amendement s’inscrit dans la perspective de la réintroduction du département en qualité de chef de file du tourisme. Dans ce cadre, il prévoit en particulier que le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs  prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ;

2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1.- Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. »

Cet amendement s’inscrit dans la perspective de la réintroduction du département en qualité de chef de file du tourisme. Dans ce cadre, il prévoit en particulier que le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs  prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental.

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. »

… – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1. – Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d’aménagement touristique départemental. »

Cet amendement s’inscrit dans la perspective de la réintroduction du département en qualité de chef de file du tourisme. Dans ce cadre, il prévoit en particulier que le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. »

Les régions sont aujourd'hui dans une situation difficile, puisqu'elle ne bénéficient d'aucune marge de manoeuvre en terme de ressources, hormis la taxe sur les cartes grises. Il est primordiale d'assurer leur autonomie fiscale, afin de leur donner accès à une véritable liberté de gestion, le tout, sans remettre en cause les dotations de l'Etat.

Alinéa 2

Après les mots :

à l’innovation

insérer les mots :

, à l’internationalisation des entreprises

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les présidents des conférences régionales et départementales des exécutifs adressent obligatoirement pour avis les projets de coopération entre collectivités territoriales aux organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissements concernés. Les avis ainsi émis sont transmis à la conférence territoriale des exécutifs et portés à la connaissance de ses membres quinze jours au moins avant le débat sur le projet de coopération. Les avis sont annexés au compte rendu établi à l’issue du débat en conférence territoriale des exécutifs.

Amendement de coordination avec l’amendement précédent instituant la mise en place des conférences des exécutifs. Les actions coordonnées que pourraient proposer ces conférences ne sont pas prescriptives mais il parait normal de consulter les organisations syndicales, pour éclairer les élus sur les conséquences éventuelles que leurs recommandations pourraient avoir sur les conditions de travail des agents territoriaux.

La consultation des organisations syndicales est donc nécessaire pour associer les personnels et leur permettre de rendre un avis sur le contenu de ces recommandations.

Supprimer cet article.

La composition des conférences territoriales de l’action publique, telle qu’elle résulte des travaux de la commission des lois, ne reflète pas la diversité des collectivités territoriales qui composent chaque région. Ces conférences risquent ainsi de devenir de nouveaux outils au service avant tout des zones urbaines, sans que la voix des zones rurales ne puisse réellement porter.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9-1. - I. - Il est créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique constituée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des ententes métropolitaines ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des territoires.

« La conférence territoriale de l’action publique organise librement ses travaux.

« Elle peut, en tant que de besoin, constituer une commission permanente.

« Elle peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

« Elle organise la concertation entre ses membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.

« Elle définit les grandes orientations des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plus d’un département et coordonne ces politiques, définit éventuellement les "chefs de file" par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de "guichets communs" en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.

« Elle constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.

« Elle se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination de l’intervention des acteurs.

« Chaque membre de la conférence peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

« II. - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

« Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

« Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des voeux.

« Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général. »

Au niveau régional, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de la coordination et de la discussion. Cette conférence réunies les différents collectivités agissant sur le territoire régional et organise l’exercice des compétences sans imposition mais par concertation.

Au niveau départemental, la conférence départementale des territoires joue un rôle comparable. Le fait que chaque conférence départementale soit représentée à la conférence régionale permet une articulation simple des deux structures et une représentation équilibrée de l’ensemble des acteurs locaux en évitant d’alourdir la conférence régionale par des effectifs pléthoriques.

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne,

Il s’agit  par cet amendement d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Depuis 1985, la loi reconnaît une spécificité « montagne », un droit à la différence et la nécessité d’adapter les dispositions générales aux particularités de près de 25% du territoire français, sur lequel vivent 4,9 millions d’habitants.

C’est pourquoi il est indispensable que les élus de la montagne puissent défendre la spécificité de leurs territoires et de leurs problématiques.

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

donne

par les mots :

peut donner

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À cette fin, chacun de ses membres peut proposer l'inscription à son ordre du jour de questions relevant de sa compétence. La conférence territoriale de l'action publique peut émettre un avis sur la candidature de toute collectivité à l'exercice, dans le cadre d'une délégation de compétence, d'une compétence relevant de l'État.

Le gouvernement propose d'ajouter que les membres de la conference territoriale peuvent demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour de la conférence territoriale.Il propose en outre qu'elle puisse se prononcer sur les candidatures des collectivités à une délégation de compétence relevant de l'Etat.Il propose enfin une modification rédactionnelle.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

donne

par le mot :

rend

Amendement rédactionnel

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements

La représentation des territoires au sein des conférences territoriales est déséquilibrée au profit du monde urbain dense. Les conférences ne peuvent donc pas donner d’avis sur « la coordination des politiques publique ou la délégation de compétences » en l’absence des intéressés. L’organisation de l’action commune entre collectivités ne peut se faire que sous réserve de la présence des collectivités concernées au sein de la conférence (sous réserve, donc, d’adoption de l’amendement à l’article 4, relatif à la composition des conférences territoriales de l’action publique).

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements

Si la conférence territoriale de l'action publique devait être créée, sa composition favoriserait la représentation des zones urbaines. Il n’est pas opportun que ces conférences donnent leur avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

toutes

Il n'est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique donne des avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination entre niveaux de collectivités territoriales.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

toutes

Il n’est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique donne des avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination entre niveaux de collectivités territoriales.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut être saisie par toute collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local.

La conférence territoriale de l’action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l’exercice des compétences des collectivités, de la coordination des politiques publiques locales ou tout sujet présentant un intérêt local. Il convient de formaliser le fait que tout collectivité de la région peut la saisir pour rendre un avis ou débattre des ces questions.

Après l'alinéa 3

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La conférence territoriale de l’action publique :

« 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales ;

« 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 sur les conditions des transferts de compétence entre l'État et les collectivités territoriales ;

« 3° Débat de toute question relative à la coordination entre collectivités territoriales appartenant à des catégories différentes et entre des collectivités territoriales et l'État ;

« 4° Fournit au Haut conseil des territoires, sur demande de celui-ci, des analyses des politiques publiques locales.

La commission de lois a transformé la conférence territoriale de l'action publique en simple instance de dialogue.

Cet amendement vise à restaurer la compétence pour avis de la conférence territoriale concernant les schémas d'organisation, les transferts de charges, la coordination entre collectivités et, auprès du Haut conseil des territoires, sur les politiques publiques locales. Ainsi cette institution exercera une fonction de conseil afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. 

Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains dans le cadre de la coopération transfrontalière terrestre et maritime et notamment de la mise en œuvre de projets opérationnels transfrontaliers dans les domaines de compétences des membres de la conférence territoriale.

Après l'alinéa 3 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contractualisation État-région-métropole, à travers des contrats de projet État-région-métropole, s’appuie, sous l’égide de la région, sur la conférence territoriale de l’action publique. Elle doit permettre de débattre des projets financés par chaque collectivité et par l’État.

Cet amendement vise à faire de la conférence territoriale le lieu de la contractualisation tri-partite Etat-Région-Métropole. La formalisation des interventions de chacun de ces échelons permettra une plus grande visibilité de l'action publique sur les territoires.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens.

Une conférence de citoyens est chargée de proposer une solution à une problématique que lui soumet la conférence territoriale de l'action publique. La conférence de citoyen est une méthode performante d'évaluation des politiques et de résolution des problématiques complexes. La commission nationale du débat publique est compétente pour définir les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.

Conçue et utilisée au Danemark depuis 1987 sous forme de conférence de consensus, la conférence de citoyens est une forme de participation citoyenne, dont l’objectif est de permettre à un panel de citoyens profanes de dialoguer avec des experts et de s’exprimer sur des problématiques scientifiques et technologiques pour lesquelles il existe d’importantes incertitudes et divergences d’opinion. Après une formation préparatoire, menée par des scientifiques, le panel de citoyens débat publiquement avec des représentants du monde politique, économique, associatif et des experts. A l’issue de cette conférence, qui dure en moyenne quatre jours, le panel de citoyens rédige à huis-clos un rapport contenant ses avis et recommandations, qui est ensuite rendu public et remis aux instances politiques.

A la différence de la conférence de consensus telle qu’elle se pratique au Danemark, la conférence de citoyens à la française n’a pas pour but la recherche systématique d’un consensus entre tous les membres du panel de citoyens, mais laisse la possibilité d’émettre des opinions divergentes.

En France, trois conférences de citoyens ont été organisées :

- 1998, Conférence de citoyen sur « Les OGM dans l’agriculture et l’alimentation » organisée par l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ;

- 2002, Conférence de citoyen sur « Les changements climatiques et la citoyenneté » organisée par la Commission française du développement durable ;

- 2003, Conférence de citoyens sur « Le devenir des boues domestiques issues de station d’épuration », organisée dans le cadre du débat national sur l’eau.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

II. – Alinéas 8 à 15

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Le gouvernement propose une définition minimale de la composition de la conférence territoriale de l'action publique.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils départementaux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Elle est présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein.

Les auteurs de cet amendement ayant proposé de créer des conférences des exécutifs au niveau régional et départemental, à leurs yeux la conférence territoriale de l’action publique n’a donc plus lieu d’être.

Cependant si celle-ci devait voir le jour, ils considèrent qu’il faut donner plus de place, aux représentants des agglomérations et des communautés de communes ainsi qu’aux maires. Qui plus est qu’il y ait trois représentants permet d’avoir une représentation tenant compte des sensibilités et du pluralisme.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et d'un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants.

Comme son nom l'indique, la conférence territoriale a pour objectif de représenter les territoires. Sa composition telle qu'elle est prévue, ne semble pas permettre d'atteindre cet objectif, si l'on considère que le nombre moyen d'habitants par EPCI est de 21 680 aujourd'hui. Le nombre d'EPCI de 50 000 habitants regroupe peut-être 50% de la population, mais ne couvre que 20% du territoire. Le risque est donc d'exclure 80% du territoire de cette conférence, qui deviendrait plus démographique que territoriale.

Par ailleurs, si cette conférence territoriale a vocation à donner un avis sur l'exercice des compétences et la coordination, il semble opportun de pouvoir élargir sa composition.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

généraux

par le mot :

départementaux

Cet amendement vise à harmoniser la présente loi avec la nouvelle dénomination des conseils généraux. En effet la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 parue au JO n° 114 du 18 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, a remplacé la dénomination de conseil généraux, par celle de conseils départementaux. Nous faisons confiance au rapporteur pour harmoniser le texte dans son ensemble.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département

par les mots :

des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération

Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des conférences régionales d’exécutifs. Elles représentent des ensembles urbains importants qui doivent pouvoir continuer à être représentés dans les futures CTAP, à l’instar des communautés urbaines,  y compris lorsque plusieurs communautés d’agglomération coexistent à l’intérieur d’un même département.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département

par les mots :

des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants,

La composition de la conférence territoriale ne permet pas une juste représentation de tous les territoires. Il favorise les territoires urbains les plus denses, au prétexte de leur poids démographique, économique et de leur faible nombre, qui ne risque pas de surcharger la liste des membres. Il accentue la fracture entre les territoires moteurs qui deviennent décideurs, et les autres. La réintégration des représentants des CA et tous les EPCI de plus de 20 000 habitants est une nécessité si l’on veut permettre à la conférence de « coordonner les politiques publiques ».

La barrière à 20 000 habitants permet de limiter le nombre de membres de la conférence tout en assurant une représentation des petites villes, communes et villages qui sont membres de ces EPCI.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'un représentant des communautés de communes

par les mots :

de deux représentants des communautés de communes

et les mots :

d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants

par les mots :

de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants

L?objet du présent amendement est de modifier la composition de la conférence territoriale d?action publique pour tenir compte de la diversité des communes au sein de chaque région.

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Les données propres aux 650 intercommunalités de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient de garantir, au sein de cette nouvelle instance de dialogue, une faculté d'expression.

Cette représentation au sein de la CTAP permettrait aux élus de la montagne d’évoquer des problématiques spécifiques à ces territoires (l’assainissement, les transports scolaires, l’entretien de la voirie et des ouvrages d’arts, le déneigement) qui sont majoritairement étrangères aux autres intercommunalités.

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Les données propres aux 650 intercommunalités de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient de garantir, au sein de cette nouvelle instance de dialogue, une faculté d'expression.

Cette représentation au sein de la CTAP permettrait aux élus de la montagne d’évoquer des problématiques spécifiques à ces territoires (l’assainissement, les transports scolaires, l’entretien de la voirie et des ouvrages d’arts, le déneigement) qui sont majoritairement étrangères aux autres intercommunalités.

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Les données propres aux 650 intercommunalités de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient de garantir, au sein de cette nouvelle instance de dialogue, une faculté d'expression.

Cette représentation au sein de la CTAP permettrait aux élus de la montagne d’évoquer des problématiques spécifiques à ces territoires (l’assainissement, les transports scolaires, l’entretien de la voirie et des ouvrages d’arts, le déneigement) qui sont majoritairement étrangères aux autres intercommunalités.

Alinéa 4

Après les mots :

d'un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Bien qu’en étant en désaccord avec la composition de la conférence territoriale telle qu’elle est proposée par ce texte, les auteurs de cet amendement soutiennent la demande des élus de montagnes d’assurer leur représentation en son sein.

Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Les données propres aux 650 intercommunalités de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient de garantir, au sein de cette nouvelle instance de dialogue, une faculté d'expression.

Cette représentation au sein de la CTAP permettrait aux élus de la montagne d’évoquer des problématiques spécifiques à ces territoires (l’assainissement, les transports scolaires, l’entretien de la voirie et des ouvrages d’arts, le déneigement) qui sont majoritairement étrangères aux autres intercommunalités.

Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

des maires des communes chefs-lieux des départements de la région,

Cet amendement prévoit la présence des Maires des communes chefs-lieux de département au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

Cette participation semble importante compte-tenu des fonctions jouées par ces communes dans l’organisation des institutions et des services publics, dans l’aménagement du territoire et dans le développement local.

Les Maires des chefs-lieux siègeraient de droit, quelle que soit la taille de leur commune, aux côtés des autres représentants des communes prévus dans la composition de la conférence.