AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.

Dès lors qu’il existe une politique du logement et de l’aménagement dans la région d'Île-de-France, il est souhaitable que cette politique puisse s’appuyer sur un outil de maîtrise foncière lui-même de ressort régional. Or, il existe à l’heure actuelle quatre établissements publics fonciers dans cette région, dont trois ont une compétence essentiellement départementale. Cet amendement propose donc de fusionner ces quatre établissements au sein de celui dont le périmètre d’action est le plus large.

Cet amendement fait écho aux dispositions de l’article 45. Supprimées par la commission des lois lors de ses travaux, ces dispositions aboutissaient de facto au même résultat que le présent amendement, à savoir fusionner les EPF de l’Etat de la région d'Île-de-France, mais elles le faisaient par un détour curieux et injustifié. En effet, l’article 45 généralisait dans toutes les régions la règle de l’existence d’un EPF de l’état unique. Or, ce qui est valable pour la région d'Île-de-France, dans laquelle les problématiques du logement, de l’aménagement et de la maîtrise foncière se posent de manière régionale, ne l’est pas forcément ailleurs. Il n’y avait donc aucune raison de généraliser le cas francilien. Même si cette généralisation n’entraînait aucune conséquence pratique à court terme, elle a en effet alimenté inutilement des inquiétudes sur la possible recentralisation des outils de maîtrise foncière.

En tout état de cause, une réflexion approfondie sur l’articulation entre les EPF locaux et les EPF de l’état est nécessaire, mais elle devra se faire dans un cadre législatif approprié.