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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 549 25 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement se prononcent contre le renforcement des compétences obligatoirement transférables aux communautés urbaines, au détriment des missions dévolues aux communes qui les composent et contre le fait de faire disparaitre toute notion d’intérêts communautaires pour autoriser une CU à intervenir dans le domaine du logement.
De ce fait les conseils municipaux, composants la CU, n’auraient plus à se prononcer sur l’intérêt communautaire de tel ou tel projet, et perdraient alors tout droit de regard sur l’intervention de la CU dans ce domaine.