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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 471 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 27
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
, ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent,
Objet
Amendement de cohérence.
Compte tenu de l’amendement qu’ils ont soutenu à l’alinéa précédent, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser le temps à la concertation, là ou il y a des désaccords, aussi cette date de promulgation ne pourra être tenu qu’en cas d’accord.
Si les consultations en cours de préparation des schémas se sont bien faites, si tous les avis on été entendus, et que les propositions ont bien été étudiées, ces cas de refus devraient-être très rares. Aussi, une procédure spéciale et des délais plus longs peuvent leur être alors réservés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).